Facturation électronique : le guide du mandataire immobilier.
La réforme arrive, les échéances approchent, l'information est confuse. Voici l'essentiel — clairement, à jour et sourcé : le calendrier exact, ce qui change vraiment, et les démarches concrètes.
Mis à jour en juillet 2026 · Sources officielles (impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr) · Informations générales, pas un conseil juridique.
Deux dates, une logique en deux temps.
La réforme impose la facture électronique entre entreprises françaises, en deux vagues. Le calendrier a été fixé par la loi de finances pour 2024 et confirmé depuis : la réception concerne tout le monde en 2026, l'émission se fait par taille d'entreprise.
Réception obligatoire pour toutes les entreprises — micro-entrepreneurs compris. Seules les grandes entreprises et les ETI commencent à émettre.
Émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises — l'échéance qui concerne les mandataires.
| Échéance | Recevoir | Émettre |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Toutes les entreprises | Grandes entreprises et ETI uniquement |
| 1ᵉʳ septembre 2027 | (déjà en vigueur) | PME, TPE et micro-entreprises |
Source : loi de finances pour 2024 (calendrier), impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr. Sanctions relevées par la loi de finances pour 2026.
Oui — et même en franchise de TVA.
C'est la confusion la plus fréquente. Beaucoup de mandataires pensent échapper à la réforme parce qu'ils ne facturent pas de TVA. En réalité, en franchise en base, vous ne collectez pas la TVA, mais vous restez juridiquement assujetti — donc dans le champ du dispositif. Et lorsque vous facturez vos commissions à votre réseau, il s'agit d'une opération entre deux entreprises françaises : pleinement concernée. En clair : réception à intégrer pour 2026, émission pour 2027.
Trois démarches, dans l'ordre.
- 1
Pouvoir recevoir dès le 1ᵉʳ septembre 2026
À cette date, toute entreprise — micro-entrepreneurs compris — doit être en mesure de recevoir une facture électronique via une plateforme agréée. Concrètement : être raccordé à une plateforme pour ne bloquer ni vos fournisseurs ni votre réseau.
- 2
Choisir une plateforme agréée (PA)
Le service gratuit de saisie et d'envoi du Portail Public de Facturation (PPF) a été abandonné : il ne reste que le rôle d'annuaire national. Chaque entreprise doit donc désigner — et en règle générale payer — une plateforme agréée (l'ancienne « PDP ») immatriculée par l'État pour émettre et recevoir.
- 3
Émettre au format électronique au 1ᵉʳ septembre 2027
C'est l'échéance qui vous concerne directement : à partir de cette date, les PME, TPE et micro-entreprises (dont les auto-entrepreneurs) doivent émettre leurs factures dans un format normé, via leur plateforme agréée. Vos factures de commissions sont concernées.
En cas de non-conformité, la loi de finances 2026 prévoit 50 € par facture non conforme (contre 15 €) et 500 € par manquement à l'e-reporting, dans la limite de 15 000 € par an, avec un droit à l'erreur pour une première infraction régularisée.
Montants des sanctions vérifiés en juillet 2026 (relevés par la loi de finances pour 2026, impots.gouv.fr).
Sur le papier, c'est simple. En pratique, quelqu'un doit s'en occuper.
Pour un indépendant isolé, se mettre en conformité veut dire : comparer les plateformes agréées, en souscrire une, la paramétrer, émettre au bon format, puis suivre les évolutions du calendrier et des normes. Une charge administrative de plus — précisément le genre de tâche qui vous éloigne de vos clients. C'est là que le réseau que vous choisissez change tout.
Cette contrainte, chez LGM, vous ne la vivez pas.
Rejoindre LGM Immobilier, ce n'est pas recevoir une carte de visite et un logo. C'est accéder à une application développée en interne qui pilote votre activité et votre performance — et celle de vos équipes lorsque vous devenez manager — et qui intègre une facturation conçue pour la réforme. Le flux de facturation de vos commissions est géré au niveau du réseau, aux nouvelles normes.
Ce que vous n'avez pas à gérer
- Aucune plateforme agréée à comparer, souscrire ni paramétrer
- Aucun format technique à maîtriser — la facturation est prête
- Aucune veille réglementaire — on vous accompagne à chaque échéance
- Rien à ajouter à votre budget — c'est inclus, comme le reste de vos outils
Pendant ce temps, vous…
- Pilotez votre performance et vos commissions au même endroit
- Restez conforme, sans même y penser
- Consacrez votre temps à vos clients, pas à l'administratif
Et la facture électronique n'est qu'un exemple. Tout ce qui vous éloigne de votre métier — outils, diffusion, back-office, conformité — est déjà pris en charge, pour que vous fassiez ce que vous faites de mieux : accompagner vos clients dans leur projet immobilier.
Bien plus qu’une facturation en règle.
La conformité n'est qu'un début. Rejoindre LGM Immobilier, c'est aussi une formation certifiée, un mentorat, des outils d'estimation, un coach IA 24 h/24 — et un accompagnement dont les résultats se lisent dans les chiffres du réseau : une production moyenne par conseiller de 41 700 €, en progression de +51,6 % sur un an. Tout ce qui vous éloigne du métier, pris en charge — pour que vous ne fassiez que l'essentiel.
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La preuve, en chiffres
41 700 €
production moyenne par conseiller LGM Immobilier
+51,6 %
au-dessus de la moyenne des grands réseaux
~3 mois
pour un premier compromis, en moyenne
Production moyenne par conseiller — source publique meilleursreseaux.com.
« En 1 min chrono, Antoine m’a sorti un projet de procès-verbal de copropriété en PDF. Mon vendeur était bluffé. »
Pascaline
6 ans chez LGM Immobilier
« Grâce au coaching et aux formations, j’ai gagné en légitimité et en confiance. Mes clients me recommandent naturellement. »
Valérie
4 ans chez LGM Immobilier
3 minutes · sans engagement · formation et coach IA inclus
Facturation électronique : vos questions.
Le mandataire immobilier est-il concerné par la facturation électronique ?
Oui. La réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France — y compris les micro-entrepreneurs, et y compris ceux en franchise en base de TVA (on est « assujetti » même sans être « redevable » de la TVA). Un mandataire qui facture ses commissions à son réseau réalise une opération entre deux entreprises françaises : il est pleinement dans le champ de la facture électronique.
Que se passe-t-il au 1er septembre 2026 ?
Toutes les entreprises assujetties — micro-entrepreneurs compris — doivent être en mesure de RECEVOIR des factures électroniques via une plateforme agréée. En parallèle, seules les grandes entreprises et les ETI commencent à ÉMETTRE au format électronique. Pour un mandataire, l'échéance 2026 porte donc sur la réception.
Que se passe-t-il au 1er septembre 2027 ?
C'est l'échéance qui concerne directement les mandataires : à partir du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises (dont les auto-entrepreneurs) doivent ÉMETTRE leurs factures au format électronique, via une plateforme agréée.
Suis-je concerné même si je ne facture pas de TVA (franchise en base) ?
Oui. La franchise en base signifie que vous ne collectez pas la TVA, mais vous restez juridiquement « assujetti » — donc dans le champ de la réforme. Réception à intégrer pour 2026, émission pour 2027, comme les autres.
Le Portail Public de Facturation (PPF) gratuit existe-t-il encore ?
Son outil gratuit de saisie et d'envoi de factures a été abandonné (annonce d'octobre 2024). Le PPF conserve un rôle d'annuaire national et de concentrateur vers l'administration, mais pour émettre et recevoir, chaque entreprise doit passer par une plateforme agréée (PA), privée et le plus souvent payante.
Y a-t-il de nouvelles mentions à faire figurer sur les factures ?
Oui. À compter du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), l'option pour le paiement de la TVA sur les débits lorsqu'elle est retenue, et l'adresse de livraison du bien si elle diffère de l'adresse de facturation. Sur une facture de commission de mandataire, la catégorie « prestation de services » et le SIREN sont les points à surveiller.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
La loi de finances 2026 a relevé les sanctions : 50 € par facture non conforme (contre 15 € auparavant) et 500 € par manquement à l'e-reporting (contre 250 €), dans la limite de 15 000 € par année civile. À défaut de plateforme agréée, le régime est distinct et graduel : l'administration adresse d'abord une mise en demeure de se conformer sous trois mois ; à défaut de régularisation, l'amende est de 500 € pour le premier manquement. L'administration adresse alors une nouvelle mise en demeure ; si la situation n'est toujours pas régularisée, l'amende passe à 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois. Un « droit à l'erreur » s'applique pour une première infraction régularisée.
Informations réglementaires à jour en juillet 2026, à titre indicatif ; les modalités techniques restent encadrées par l'administration (impots.gouv.fr).