La micro-entreprise du mandataire, sans y perdre son latin.
Micro-BNC, plafond, cotisations, TVA, ACRE, versement libératoire, démarches d'immatriculation… Voici l'essentiel 2026, à jour et sourcé : les chiffres exacts, les options, et comment déclarer, pas à pas.
Mis à jour en juillet 2026 · Sources officielles (URSSAF, service-public.fr, impots.gouv.fr, economie.gouv.fr) · Informations générales, pas un conseil personnalisé.
Quatre repères, et tout s'éclaire.
Vos revenus sont en micro-BNC
L'agent commercial immobilier relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). En micro, un abattement forfaitaire de 34 % s'applique pour l'impôt : vous n'êtes imposé que sur 66 % de vos encaissements (abattement minimum de 305 €).
Un plafond de 83 600 € en 2026
Le régime micro s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel reste sous ce plafond BNC / prestations de services en 2026 (revalorisé depuis 77 700 € en 2025). Le dépasser deux années civiles de suite fait basculer au régime réel.
Des cotisations proportionnelles
Vous cotisez à l'URSSAF sur ce que vous encaissez : environ 25,6 % du CA en 2026 pour les prestations BNC rattachées au régime général — le cas du mandataire, la CIPAV appliquant un taux distinct (relevé de 24,6 % au 1ᵉʳ janvier 2026), plus 0,2 % de formation professionnelle. Zéro encaissement, zéro charge.
La franchise de TVA jusqu'à 37 500 €
Sous 37 500 € de CA (seuil de franchise en base 2026 pour les services — celui du mandataire, distinct du seuil réduit de 25 000 € propre aux travaux immobiliers ; seuil majoré 41 250 €), vous ne facturez ni ne récupérez la TVA. Au-delà, elle s'applique. À ne pas confondre avec le plafond micro.
Se lancer, en quatre démarches.
De l'immatriculation à la première déclaration de chiffre d'affaires, le parcours est court — et une bonne partie se règle avec votre réseau.
Immatriculer votre micro-entreprise
Une seule porte d'entrée depuis 2023 : le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Vous déclarez une activité d'agent commercial ; vous recevez votre numéro SIRET sous quelques jours.
Obtenir votre attestation d'habilitation
Pour négocier des biens, un mandataire doit détenir une attestation d'habilitation, délivrée par la CCI à la demande du titulaire de la carte professionnelle (carte T) — c'est-à-dire votre réseau. C'est lui qui l'obtient pour vous.
Demander l'ACRE, si vous êtes éligible
L'exonération de cotisations du démarrage n'est plus automatique depuis 2026 : la demande se dépose auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant le début d'activité. Elle allège vos charges sur les 12 premiers mois.
Déclarer votre chiffre d'affaires à l'URSSAF
Vous déclarez votre CA encaissé sur autoentrepreneur.urssaf.fr, même à zéro. La déclaration est mensuelle par défaut ; vous pouvez opter pour une périodicité trimestrielle. Vos cotisations sont calculées automatiquement sur ce montant, sans avance de trésorerie.
L'ACRE et le versement libératoire.
Une exonération partielle de cotisations sur vos 12 premiers mois. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, elle allège 25 % des cotisations sociales — 50 % restant acquis pour une création antérieure au 30 juin 2026. À demander à l'URSSAF dans les 60 jours : elle n'est plus accordée automatiquement.
Sur option et sous condition de revenu fiscal de référence, votre impôt est prélevé avec vos cotisations, à 2,2 % du CA en BNC. Simple et lisible ; avantageux ou non selon votre tranche — à réévaluer chaque année.
Un exemple concret sur 40 000 € encaissés.
L'impôt se calcule ensuite sur cette base imposable, selon votre foyer — ou, sur option et sous condition de revenu, via le versement libératoire (2,2 % du CA). Vous ne payez de cotisations que sur ce que vous encaissez, jamais d'avance.
Sources : URSSAF, service-public.fr, economie.gouv.fr, impots.gouv.fr (régime micro 2026 : plafond BNC 83 600 €, cotisations 25,6 %, franchise de TVA 37 500 € / 41 250 €, abattement 34 %, ACRE 25 % depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, versement libératoire 2,2 %). Exemple indicatif ; seule l'URSSAF chiffre votre cas.
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Micro-entreprise : vos questions.
Peut-on être mandataire immobilier en micro-entreprise ?
Oui, c'est le choix le plus courant au démarrage : comptabilité simplifiée, cotisations proportionnelles aux encaissements, formalités légères. L'agent commercial immobilier déclare ses revenus en micro-BNC (bénéfices non commerciaux).
Agent commercial immobilier : BIC ou BNC ?
BNC. L'activité d'agent commercial relève des bénéfices non commerciaux, pas des BIC. En micro, cela donne droit à un abattement forfaitaire de 34 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu (minimum 305 €).
Quel est le plafond de la micro-entreprise pour un mandataire en 2026 ?
83 600 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services / BNC en 2026 (contre 77 700 € en 2025). Le dépasser deux années civiles consécutives fait passer au régime réel.
Combien de cotisations paie un mandataire en micro-entreprise ?
Environ 25,6 % du chiffre d'affaires encaissé en 2026 pour les prestations BNC au régime général — cas du mandataire, la CIPAV ayant un taux distinct (taux relevé progressivement pour financer la retraite complémentaire : 21,1 → 23,1 → 24,6 → 25,6 %), plus 0,2 % de formation professionnelle, auxquels s'ajoute l'impôt sur le revenu. Aucune cotisation si vous n'encaissez rien. Seule l'URSSAF chiffre votre cas.
Faut-il facturer la TVA en tant que mandataire ?
Sous 37 500 € de chiffre d'affaires (seuil de franchise en base 2026 pour les services — et non du seuil réduit de 25 000 € réservé aux travaux immobiliers ; seuil majoré 41 250 €), vous ne facturez ni ne récupérez la TVA. Au-delà, elle s'applique. Ce seuil de TVA est distinct du plafond du régime micro.
L'ACRE, comment ça marche en 2026 ?
L'ACRE allège vos cotisations sociales sur les 12 premiers mois. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, l'exonération est de 25 % des cotisations (contre 50 % pour une création antérieure). Elle n'est plus automatique : la demande se fait auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant le début d'activité.
Le versement libératoire de l'impôt, c'est intéressant ?
Sous condition de revenu fiscal de référence (RFR de N-2 sous un plafond par part), vous pouvez opter pour le versement libératoire : votre impôt est prélevé en même temps que vos cotisations, à 2,2 % du chiffre d'affaires en BNC. Cela simplifie et peut être avantageux selon votre tranche — à arbitrer chaque année. L'option se prend dans les 3 mois de la création, ou avant le 30 septembre pour l'année suivante.
Informations fiscales et sociales à jour de juillet 2026, à titre indicatif ; les seuils et taux sont fixés par l'administration (URSSAF, impots.gouv.fr) et peuvent évoluer.